Conditions générales

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Article 1: Généralités
1.1 L'entrepreneur est Janson Bridging B.V. et/ou une ou plusieurs sociétés du groupe.
1.2 Par client, on entend toute personne physique ou morale qui passe une commande à Janson Bridging pour la livraison de marchandises et/ou la réalisation d'opérations et/ou la prestation de services, qui sont acceptés par Janson Bridging.
1.3 Par contrat, on entend tout contrat conclu entre le client et Janson Bridging concernant la livraison de marchandises et/ou la réalisation d'opérations et/ou la prestation de services.

Article 2 : Applicabilité
2.1 Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent toujours à l'ensemble des demandes, offres, devis, confirmations de commande, contrats et autres actes juridiques entre Janson Bridging et le client.
2.2 En cas de conflit entre le contenu du contrat conclu entre Janson Bridging et le client et les présentes conditions, les dispositions du contrat prévalent.

Article 3 : Offres
3.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
3.2 Le client fournit à Janson Bridging des informations sur les dimensions souhaitées du service ou produit à livrer par Janson. Le client donne également à Janson des informations et effectue les mesures et les calculs, sauf accord contraire. Janson Bridging se base sur les données fournies par le client.
3.3 Janson Bridging se réserve le droit de facturer les coûts réalisés pour l'offre au client, si le client n'accepte pas l'offre.

Article 4 : Le contrat
4.1 Un contrat est conclu par l'acceptation écrite du devis par le client.
4.2 Le contrat ne peut être modifié que par une confirmation écrite de la part de Janson Bridging.
4.3 Si deux clients ou plus confient une mission à Janson Bridging, ils sont engagés solidairement et Janson Bridging a droit, envers chacun d'eux, à l'exécution intégrale.

Article 5 : Avis et informations fournies
5.1 Pour l'exécution du contrat, Janson Bridging peut se baser sur l'exactitude et le caractère complet des données fournies par le client à Janson Bridging.
5.2 Le client préserve Janson Bridging contre les recours de tiers liés à l'utilisation d'avis, de dessins, de calculs, de conceptions, de matériaux, de modèles, etc. fournis par le client ou en son nom.

Article 6 : Délai de livraison/d'exécution
6.1 Janson Bridging détermine le délai de livraison et/ou d'exécution à titre indicatif.
6.2 Pour déterminer le délai de livraison et/ou d'exécution, Janson Bridging part du principe que la mission peut être réalisée dans les circonstances dont elle a connaissance à ce moment-là.
6.3 Le délai de livraison et/ou d'exécution ne commence à courir qu'au moment où un accord a été trouvé entre les parties, que toutes les informations nécessaires, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession de Janson Bridging, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies.
6.4 Tous les coûts engagés par Janson Bridging à la suite d'un retard dans le délai de livraison et/ou d'exécution seront remboursés par le client.
6.5 Le dépassement du délai de livraison et/ou d’exécution ne donne en aucun cas au client le droit à une indemnité ni à la résiliation du contrat

Article 7 : Force majeure
7.1 Janson Bridging a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations si elle est temporairement empêchée de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure.
7.2 La force majeure inclut, entre autres, les circonstances suivantes :
a. les circonstances dans lesquelles des tiers, tels que des fournisseurs, des sous-traitants de Janson Bridging ou des transporteurs, auxquels recourt Janson Bridging, ne remplit pas ou pas en temps voulu ses obligations ;
b. les conditions météorologiques, les tremblements de terre, un incendie, une panne d'électricité ;
c. la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce.
7.3 Si l'impossibilité provisoire d'exécution dure plus de six mois, Janson Bridging n'est plus en droit de résilier le contrat. Au terme de ce délai, les deux parties sont en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’ont pas encore été remplies.
7.4 S'il est question de force majeure et que l'impossibilité d'exécution perdure, les deux parties sont en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’ont pas encore été remplies.
7.5 Les parties ne peuvent prétendre à aucune réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.

Article 8 : Portée des travaux
8.1 Le client est tenu de s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu d’envoyer à Janson Bridging une copie des documents susmentionnés dès qu'elle en fait la demande.
8.2 Le prix des travaux ne comprend pas :
a. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autres infrastructures;
b. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages aux biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci ;
c. le coût de l’élimination des matériels, des matériaux de construction ou des déchets.

Article 9 : Travaux complémentaires
9.1 Il est question de travaux en plus ou en moins si :
a. il y a un changement dans le projet, les spécifications ou le devis ;
b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
c. les quantités estimées divergent de plus de 10 %.
9.2 Les travaux complémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix qui sont applicables au moment où les travaux complémentaires sont exécutés. Les travaux en moins sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix qui sont applicables au moment de la conclusion du contrat.
9.3 Toute modification du contrat ou des conditions d'exécution ne peut avoir lieu qu'avec un accord écrit préalable.
9.4 Le client est tenu de payer l’augmentation de prix dès que le prestataire lui en fait la demande.
9.5 Si la somme des travaux en moins dépasse celle des travaux en plus, Janson Bridging est en droit de facturer 10 % de la différence au client avec le décompte final. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux en moins suite à une demande de Janson Bridging.

Article 10 : Variation du prix
10.1 Janson Bridging peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs déterminant les coûts qui est survenue après la conclusion du contrat.
10.2 Le client est tenu de payer l’augmentation de prix visée à l'article 1 du présent article dès que le prestataire lui en fait la demande.

Article 11 : Exécution du travail
11.1 Le client veille à ce que le prestataire puisse effectuer son travail à l'heure convenue.
11.2 Le client assume le risque et est responsable des dommages et du vol ou de la perte de biens de Janson Bridging, du client et de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail ou utilisé dans le cadre du travail, situés sur ou à proximité du lieu où le travail doit être effectué ou à un autre endroit convenu..

Article 12 : Réception du travail
12.1 Le travail est considéré comme reçu dans les cas suivants :
a. si le client a approuvé le travail ;
b. si l’ouvrage a été mis (en partie) en service par le client ;
c. Si Janson Bridging a informé le client par écrit de l’achèvement des travaux et que le client ne l’a pas informé par écrit, dans les 14 jours suivant le jour de la communication, que les travaux n’avaient pas été approuvés;
d. si le client n’approuve pas les travaux en raison de vices mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparées ou livrées dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.
12.2 Le client préserve Janson Bridging de tout recours de tiers pour des dommages causés à des parties des travaux qui n’ont pas été reçues en raison de l’utilisation de parties des travaux qui ont déjà été reçues.

Article 13 : Responsabilité
13.1 L’obligation de Janson Bridging d’indemniser le dommage sur une base quelconque se limite au dommage pour lequel Jason Bridging est assurée en vertu d’une police d’assurance souscrite par elle ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais le montant versé au titre de cette assurance en l’espèce.
13.2 Si Janson Bridging ne fait pas appel à l'assurance, l'obligation d'indemnisation est limitée à maximum (REMPLIR LE POURCENTAGE) % du montant total de la commande (hors TVA).
13.3 Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation :
a. les dommages indirects :stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et les frais de voyage et d’hébergement ;
b. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs de Janson Bridging.
13.4 Janson Bridging n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou pour le compte du client à la suite d’un traitement inapproprié.
13.5 Le client préserve Janson Bridging de tout recours de tiers en responsabilité du fait du produit concernant un produit livré par le client à un tiers et constitué (en partie) de produits et/ou de matériaux fournis par Janson Bridging. Le client est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par Janson Bridging à cet égard, y compris les frais (complets) de la défense.

Article 14 : Garantie et autres réclamations
14.1 Janson Bridging garantit pendant une période de 12 mois après la livraison/réception des travaux la bonne exécution
des prestations convenues, sauf accord contraire. Les autres paragraphes du présent article s'appliquent également à une période de garantie différente.
14.2 Si la prestation n'a pas été effectuée correctement, Janson Bridging a le choix de réparer ce vice
ou de créditer le client d’une partie proportionnelle de la facture. Janson Bridging est libre de choisir le mode et le moment de cette réparation.
14.3 Le client doit toujours permettre à Janson Bridging de réparer un vice éventuel ou de procéder à un nouveau traitement.
14.4 Janson Bridging n’est tenu de donner effet à la garantie que si le client a rempli toutes ses obligations à son égard.
14.5 a.

;La garantie est exclue en cas de vices résultant de ce qui suit :

• usure normale ;
• Utilisation inappropriée ;
• absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
• installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers ;
• vices ou inadéquation des biens provenant de ou prescrits par le client ;
• vices ou inadéquation des matériaux ou accessoires utilisés par le client.

b. Aucune garantie n'est accordée sur :

• les biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
• l’inspection et la réparation des biens du client ;
• les pièces garanties par le fabricant.

14.6 Les dispositions des paragraphes 2 à 5 inclus du présent article s’appliquent à toute réclamation du
du client fondée sur l’inexécution du contrat, la non-conformité ou tout autre motif.
14.7 Les droits du client en vertu du présent article ne sont pas transmissibles.

Article 15 : Obligation de plainte
15.1 Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s’il ne s’en est pas plaint par écrit au prestataire
dans les sept jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.
15.2 Le client doit avoir introduit auprès de Janson Bridging des réclamations à propos de factures par écrit et dans le délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client est tenu de se plaindre par écrit dans les trente jours suivant la date de facturation.

Article 16 : Paiement
16.1 Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par Janson Bridging.
16.2 Sauf accord contraire, le paiement a lieu comme suit :
a. paiement échelonné :
b. dans tous les autres cas dans les trente jours suivant la date de facturation.
16.3 Le client n’a pas le droit de compenser ses créances envers Janson Bridging ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
16.4 Indépendamment du fait que Janson Bridging ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable dans le cadre du contrat est immédiatement exigible si :
a. Un délai de paiement a été dépassé ;
b. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
c. des biens ou des créances du client sont saisis ;
d. le client (personne morale) est dissout ou liquidé ;
e. le client (personne physique) demande à bénéficier d’une restructuration de dette légale, est placé sous tutelle ou est décédé.
16.5 En cas de retard de paiement, le client sera immédiatement d'intérêts à l'égard de
Janson Bridging. Les intérêts s’élèvent à (POURCENTAGE) % par an, mais sont égaux à l’intérêt légal si celui-ci est supérieur. Dans le cadre du calcul des intérêts, une partie de mois est considérée comme un mois complet..
16.6 Janson Bridging est en droit de compenser ses dettes envers le client sur les créances des entreprises liées à Janson Bridging envers le client. En outre, le prestataire est en droit de compenser ses créances envers le client sur les dettes des entreprises liées au prestataire envers le client En outre, Janson Bridging est en droit de compenser ses dettes envers le client sur les créances des entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l’article 2:24b du code civil néerlandais ainsi qu’une participation au sens de l’article 2:24c du code civil néerlandais..
16.7 Si le paiement n’a pas été effectué dans les délais, le client est redevable à Janson Bridging de tous les frais extrajudiciaires réellement encourus.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle
17.1 Janson Bridging conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur ses
offres effectuées, ses plans, images, dessins, modèles (d'essai), programmes, etc. fournis, sauf accord contraire.
17.2 Les droits cités au paragraphe 1 du présent article restent la propriété de Janson Bridging, indépendamment du fait que des frais soient facturés au client pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers. Les informations ne peuvent être utilisées par le client qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
17.3 Le client est tenu de restituer les données mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dès que Janson Bridging en fait la demande.

Article 18 : Sûretés

Article 19 : Droit applicable et juge compétent
21.1 Le droit néerlandais est applicable.
21.2 La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable, pas plus que toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée.
21.3 Tout litige éventuel entre Janson Bridging et le client sera soumis au juge compétent du Tribunal de Rotterdam.

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